CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur, aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

PRIX Les prix sont stipulés hors taxes. Les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de la livraison de la commande. Les prix s’entendent départ magasin sauf conventions particulières. Les engagements de nos employés ou de nos représentants ne deviennent valables qu’après confirmation écrite par notre société. Les prix peuvent être amenés à être modifiés sans avis préalable en fonction des évolutions de prix des fournisseurs. Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application -prévue dans l’article R543.247 du code de l’environnement– d’une contribution aux coûts d’élimination des éléments d’ameublement . Une somme forfaitaire pour frais de gestion et d’acheminement est facturée. Ce montant est actuellement de 30 € mais peut être amené à évoluer.

CONDITIONS DE PAIEMENT Nos factures sont payables comptant à la livraison, net sans escompte, pour les clients n’ayant pas ouvert de compte dans nos établissements ; par traite à 30 jours date de la facture dès lors que l’acheteur a un compte ouvert dans notre entreprise. La société se réserve le droit de mettre en « attente » toute commande en dépassement d’une limite du crédit fixé pour chaque client. En cas de retard de paiement et de non-retour d’un effet de commerce dans le délai légal, le vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de livraison partielle, la non livraison ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée. De même la constatation d’un litige ou d’une différence de montant d’échéance ne peut donner lieu qu’à un avoir ou à un paiement partiel en accord avec nos services comptables, mais jamais au non-paiement de l’échéance. Aucune contestation concernant une facture de plus de deux mois ne sera admise. Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous aura été adressée dans un délai d’un mois après la livraison sera réputée reçue par l’acheteur. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement dont le taux d’intérêt mensuel est précisé sur les factures. Par ailleurs, tout retard de paiement, donnera lieu dès le premier jour de retard, à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ et lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, à une indemnisation complémentaire sur justification (article L441-3 et L441-6 du code du commerce).

LIVRAISON Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les modalités de transport et de règlement du prix du transport. Nos envois sont effectués par transporteur et donnent lieu à facturation de frais de port selon un barème établi par nos soins. Il est toujours souhaitable de contrôler les colis en présence du transporteur. En cas de retard, de pertes ou d’avaries survenues au cours du transport, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves auprès du transporteur et d’exercer, s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tout recours contre le transporteur. Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif; les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande. Aucune réclamation pour non conformité ou défaut apparent des produits ne sera admise après un délai de 72 heures à compter de la date de réception. A compter de la livraison, l’acheteur supportera seul les risques de perte ou de détérioration des produits.

SPECIFICITES Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur les catalogues de notre société ne créant pas une obligation pour les fabricants de livrer les produits strictement conformes, toutes modifications, adjonctions ou améliorations, tant dans l’ensemble que dans le détail, même après réception de la commande, restent le droit absolu de notre société sans recours possible pour l’acheteur, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. Si nous venions à craindre un montage incorrect ou une utilisation anormale d’un article, nous nous réservons le droit de refuser la commande entière, sans avoir à en donner les raisons. Il appartient toujours à l’acheteur d’effectuer un bon choix et de prendre l’entière responsabilité de l’adaptation du matériel à l’usage auquel il est destiné ainsi que sa mise en œuvre. Nous ne sommes en aucune manière responsables des dégâts de quelque nature qu’ils soient, à quelque moment que ce soit, provoqués par des articles que nous revendons.

RESERVE DE PROPRIETE Toutes marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’à complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge de l’assurance. En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de réserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur, sans perdre aucun titre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. L’acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. L’acheteur déclare avoir parfaite connaissance des articles 121 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15% du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Il sera redevable d’autre part de 1% des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Les deux dernières indemnités se compenseront avec acomptes éventuellement versés. REVISION DU CONTRAT Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que les conditions globales de crédit accordées à l’acheteur. A tout moment, des garanties de règlement peuvent être exigées.

GARANTIE, RECLAMATIONS ET RETOURS DE MARCHANDISES Notre garantie est celle du fabricant des produits que nous commercialisons et ne s‘exerce que dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination. Les produits défectueux peuvent, à notre choix, être remplacés, réparés ou donner lieu à crédit de leur valeur à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis. Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve du produit par l’acheteur. Toute réclamation devra nous parvenir dans les 72 heures qui suivent la réception des marchandises, passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Les marchandises vendues ne sont pas reprises. Les reprises que nous pourrions consentir à titre exceptionnel donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir avec une retenue au moins égale à 25% du prix de vente HT. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et dans un état neuf, les frais et risques de retour sont à la charge de l’acheteur. Tout produit retourné sans accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à échange, réparation ou avoir.

FORCE MAJEURE Les guerres, grèves, bris de machine, troubles politiques et économiques, destructions et autres évènements quelconque empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions, sont considérés par nous comme cas de force majeure entraînant à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout litige ou contestation serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux de Roanne, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou de recours en garantie. Toute reproduction et utilisation des dessins, des textes et des références est rigoureusement interdite, même sous forme partielle ou transformée sans autorisation écrite.